Conditions générales de vente
En vigueur au 01.01.2023
Article 1 – Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://delphinerougier.fr est assurée par Delphine Rougier, domiciliée 8 rue Henri Auzias 47300 Villeneuve-sur-Lot, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel.
- Numéro de téléphone : 06 33 94 24 30
- Adresse e-mail : cab.delphinerougier@gmail.com
- SIRET : 818427916 00023
Le site https://delphinerougier.fr est hébergé par Infomaniak – Les Acacias, Genève, Suisse.
Delphine Rougier a pour activité les activités de bien-être suivantes : naturopathie, réflexologie plantaire et hypnose ericksonienne (ci-après les « Prestations ») dans son cabinet à l’adresse mentionnée ci-avant.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre Delphine Rougier et tout consommateur bénéficiant des Prestations (ci-après le « Client »).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son rendez-vous.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3 – Prestations
Delphine Rougier propose des séances d’accompagnement en naturopathie, réflexologie plantaire et hypnose ericksonienne en ligne ou en cabinet à Villeneuve-sur-Lot (47300).
Ces séances consistent en des conseils d’hygiène vitale et en alimentation, en une technique de toucher de points sur des zones réflexes précises des pieds et des mains du Client pour la réflexologie, et en un travail émotionnel via l’écoute et la parole s’agissant de l’hypnose, l’ensemble dans un objectif de bien-être du client.
Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, via le site Internet, le site https://www.crenolib.fr/, ainsi que via les échanges éventuellement intervenus de vive voix préalablement au rendez-vous.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Les prises de rendez-vous s’effectue sur le site internet https://www.crenolib.fr/ .
Toute prise de rendez-vous vaut acceptation de la description des Prestations et des prix en vigueur au jour
de la prise de rendez-vous.
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Delphine Rougier par courriel à l’adresse cab.delphinerougier@gmail.com, par téléphone au 06 33 94 24 30 ou sur le site https://www.crenolib.fr/. Toutefois, en cas d’annulation de la part du Client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), le montant des Prestations sera dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée.
Pour toute réservation sur le site https://www.crenolib.fr/, le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et l’heure du rendez- vous. Il est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.
Article 5 – Conditions financières
5.1 – Prix
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site https://delphinerougier.fr . Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Delphine Rougier se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposées sur le site internet https://delphinerougier.fr et dans la salle d’attente du cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par elle. Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au Client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables.
Delphine Rougier dispose de la faculté de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
5.2 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement soit à la réservation sur le site https://www.crenolib.fr/ (dans des cas spécifiés sur ledit site tels que des ateliers), soit d’une manière générale, à la fin de la séance.
Le paiement peut être fait par chèque ou en espèces, les cartes bancaires ne sont pas acceptées à ce jour.
Delphine Rougier se réserve le droit de demander le numéro de la carte d’identité du Client en cas de paiement par chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Delphine Rougier.
Article 6 – Responsabilité
Les Prestations proposées par Delphine Rougier n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Les conseils donnés par Delphine Rougier ne remplacent, en aucun cas, un avis médical. Ils s’inscrivent dans un objectif général d’amélioration du bien-être de la personne et de son hygiène de vie. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution.
Chaque personne peut en outre réagir différemment. L’efficacité et les résultats des Prestations ne peuvent, en conséquence, être garantis, Delphine Rougier étant soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Prestations, documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://delphinerougier.fr et les réseaux associés, lesquels demeurent la propriété exclusive de Delphine Rougier, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Prestations, documents, techniques, produits, dessins et photographies.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces Prestations, documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Delphine Rougier et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, et le cas échéant, à les restituer à première demande.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 8 – Force majeure
Delphine Rougier dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Article 9 – Protection des données personnelles
Delphine Rougier déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la prise de rendez-vous et durant la séance, Delphine Rougier collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Delphine Rougier pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone, coordonnées bancaires le cas échéant, adresse IP. Ces données seront en général collecté par le site https://www.crenolib.fr/, lequel s’engage à respecter les dispositions du RGPD (https://www.crenolib.fr/confidentialite).
Delphine Rougier s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
S’agissant des données personnelles relatives aux habitudes de vie du Client et à sa santé, ou toute autre information communiquée durant un rendez-vous, elles sont soumises au strict respect par Delphine Rougier du secret professionnel auquel elle est soumise par la déontologie de sa profession (Code de déontologie – Fédération française de Naturopathie (lafena.fr) et CODE-DE-DEONTOLOGIE-et- CHARTE-ADHERENT-SPN.pdf (syndicat-naturopathie.fr). Delphine Rougier s’interdit toute divulgation, de quelque nature que ce soit, desdites données. Vos données sont conservées pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Delphine Rougier s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander à Delphine Rougier l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Delphine Rougier aux coordonnées suivantes : cab.delphinerougier@gmail.com ou un courrier à l’adresse suivante : 8 rue Henri Auzias 47300 Villeneuve-sur-Lot, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la réalisation des Prestations.
Article 11 – Recours au médiateur de la consommation
En cas de réclamation, vous devrez en premier lieu l’adresser directement par email : cab.delphinerougier@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 8 rue Henri Auzias 47300 Villeneuve- sur-Lot.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre I er du Livre VI du code de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Delphine Rougier propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.